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Termes et conditions

Termes et conditions d'utilisation du site Web de Services Financiers Protecto Inc. Responsabilités, limitations et cadre juridique.

Date d’entrée en vigueur : 6 août 2026

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Web protecto.ca, exploité par Services Financiers Protecto Inc. (« Protecto », « nous », « notre »). En accédant à ce site, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

1. Nature des services

Protecto est un cabinet de services financiers inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec sous le numéro d’inscription 602624 et titulaire d’un permis en Ontario (FSRAO no 41378M). Nous travaillons avec un panel d’assureurs canadiens pour vous proposer la couverture adaptée à vos besoins.

2. Soumissions et devis

Les soumissions et devis présentés sur ce site sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas un contrat d’assurance ni une garantie de couverture. Le prix final, les conditions et la couverture sont déterminés par la compagnie d’assurance au moment de l’émission de la police.

3. Exactitude de l’information

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées sur ce site. Toutefois, nous ne garantissons pas que les informations sont complètes, à jour ou exemptes d’erreurs. Les descriptions de produits d’assurance sont des résumés et ne remplacent pas les conditions contractuelles de la police d’assurance.

4. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Protecto ne pourra être tenu responsable de :

  • Tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation de ce site.
  • Toute erreur ou omission dans le contenu du site.
  • Toute interruption ou indisponibilité du site.
  • Toute décision prise sur la base des informations présentées sur ce site sans consultation directe avec un conseiller.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les textes, images, logos, la marque Protecto® et le design, est la propriété de Services Financiers Protecto Inc. et est protégé par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

6. Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites et n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à titre de commodité seulement.

7. Protection des renseignements personnels

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont régies par notre politique de confidentialité.

8. Traitement des plaintes

Si vous êtes insatisfait de nos produits ou services, notre politique de traitement des plaintes décrit comment nous transmettre une plainte et les délais de traitement applicables.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter :

Services Financiers Protecto Inc. 3755-E Boul Matte, Brossard (Québec) J4Y 2P4 Courriel : [email protected] Téléphone : (514) 500-7220 | 1 844 776-6500